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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NAVETTE PRESTIGE

L’adresse de notre site est : https://navetteprestige.fr.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Identification de l’entreprise

    • Dénomination sociale : NAVETTE PRESTIGE
    • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
    • Capital social : 16 000,00 euros
    • Siège social : 42 avenue Ampère, 45800 Saint-Jean-de-Braye
    • RCS Orléans : 919 083 865
    • Activité : Transports routiers de personnes avec véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris
    • Site internet : https://navetteprestige.fr
    • Email : navetteprestige@gmail.com
    • Téléphone : 02 38 72 28 97

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les services de transport de personnes fournis par NAVETTE PRESTIGE, que ce soit pour des clients particuliers ou professionnels, en France métropolitaine.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS

 

2.1 Nature des prestations

NAVETTE PRESTIGE propose des services de transport de personnes :

    • Navettes collectives aéroport
    • Navettes privées sur réservation
    • Transferts personnalisés
    • Transport d’affaires

2.2 Engagement de service

NAVETTE PRESTIGE s’engage à transporter les clients même s’ils se retrouvent seuls dans le véhicule, garantissant ainsi la continuité du service réservé.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET RÉSERVATIONS

 

3.1 Formation du contrat

Les réservations peuvent être effectuées :

3.2 Confirmation de réservation

Toute réservation devient définitive après :

    • Acceptation écrite ou électronique de NAVETTE PRESTIGE
    • Réception du paiement selon les modalités convenues
    • Émission d’un billet de transport conforme à la réglementation

3.3 Informations requises

 Le client doit fournir :

  • Ses coordonnées complètes
  • Les lieux et horaires de prise en charge et destination
  • Le nombre de passagers
  • Toute information nécessaire au bon déroulement du transport

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent :

  • Le transport proprement dit
  • Les frais de carburant
  • Les péages éventuels (sauf mention contraire)

4.2 Modalités de paiement

  •  Paiement intégral avant le départ (sauf accord contractuel contraire)
  • Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement
  • Pour les entreprises : paiement à 30 jours sur facture (après accord préalable)

4.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation et remise au client conformément à la réglementation.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.

5.2 Information préalable

Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-5 10° du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET MODIFICATION

6.1 Annulation par le client

  • Plus de 72 heures avant le départ : Émission d’un avoir valable 24 mois
  • Moins de 72 heures avant le départ : Facturation à 100% du prix
  • Offres Charter Car : Réservations non remboursables (mention spécifique lors de la réservation)

6.2 Modification de réservation

Toute modification doit être signalée dans les plus brefs délais. Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner un supplément.

6.3 Retard de vol

En cas de retard de vol supérieur à 30 minutes, le client doit impérativement prévenir NAVETTE PRESTIGE pour permettre la réorganisation et le basculement vers la navette suivante si disponible.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DU TRANSPORT

7.1 Délais d’attente

  • Navettes collectives : 1h30 maximum après réception des bagages et la sortie de l’aérogare.
  • Navettes privées : 15 minutes maximum après réception des bagages et la sortie de l’aérogare.

7.2 Retard client 

En cas de retard client supérieur à 1 heure sans navette ultérieure disponible, NAVETTE PRESTIGE se réserve le droit de ne pas effectuer le transport. Si d’autres navettes sont prévues, le client est automatiquement basculé sur la navette suivante.

7.3 Obligations du client

  • Présence à l’heure et au lieu convenus
  • Port de la ceinture de sécurité obligatoire
  • Respect des consignes du conducteur
  • Signalement de tout problème concernant la prestation

7.4 Interdictions à bord

  • Consommation de boissons alcoolisées
  • Usage du tabac
  • Comportement troublant l’ordre ou la sécurité

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

8.1 Assurance du transporteur 

Les véhicules sont assurés en responsabilité civile vis-à-vis des passagers transportés. Les assurances assistance et rapatriement ne sont pas incluses et doivent être souscrites individuellement par le client.

8.2 Responsabilité des passagers 

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées aux véhicules. Le client assume cette responsabilité et peut se voir facturer les réparations nécessaires.

8.3 Force majeure

NAVETTE PRESTIGE dégage sa responsabilité en cas de :

  • Conditions météorologiques exceptionnelles
  • Conditions de circulation (embouteillages, accidents, travaux)
  • Panne mécanique des véhicules
  • Altération de l’état de santé du personnel de conduite
  • Grève totale ou partielle
  • Émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules
  • Pandémies et restrictions sanitaires gouvernementales
  • Cyberattaques affectant les systèmes de réservation

ARTICLE 9 – BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS

9.1 Bagages à main 

NAVETTE PRESTIGE n’est pas responsable des dommages, vols ou détériorations des bagages à main présents dans l’habitacle.

9.2 Bagages en soute 

NAVETTE PRESTIGE n’est pas responsable des dommages, vols ou détériorations des bagages à main présents dans l’habitacle.

9.3 Objets oubliés 

Les clients doivent vérifier qu’ils n’oublient rien à chaque descente. NAVETTE PRESTIGE décline toute responsabilité pour les objets perdus ou oubliés.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 Responsable de traitement 

NAVETTE PRESTIGE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles.

10.2 Données collectées

  • Données d’identification (nom, prénom, coordonnées)
  • Données de réservation (trajets, horaires, préférences)
  • Données de paiement (sécurisées par nos prestataires)

10.3 Finalités du traitement

  • Exécution des prestations de transport
  • Gestion de la relation client
  • Facturation et comptabilité
  • Amélioration de nos services

10.4 Vos droits 

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition. Contact : navetteprestige@gmail.com

10.5 Conservation des données 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités puis archivées selon les obligations légales.

 

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

11.1 Réclamations 

Les réclamations doivent être adressées par écrit à : NAVETTE PRESTIGE 42 avenue Ampère 45800 Saint-Jean-de-Braye Email : navetteprestige@gmail.com

11.2 Médiation de la consommation 

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande et sur notre site internet.

11.3 Gestes commerciaux 

Les éventuels gestes commerciaux sont accordés sous forme d’avoir ou de remboursement partiel, dans la limite du prix du transport concerné.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Intégralité du contrat 

Les présentes CGV constituent l’intégralité des conditions contractuelles. Toute condition contraire ne sera opposable à NAVETTE PRESTIGE qu’après accord écrit.

12.2 Validité partielle 

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

12.3 Modification des CGV 

NAVETTE PRESTIGE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux réservations postérieures à leur mise en ligne.

12.4 Loi applicable et juridiction 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce d’Orléans sera compétent.